Version applicable depuis le 24 juin 2021 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent le contrat conclu entre tout Utilisateur et la société par actions simplifiée Cybille enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 901 858 373 (ci-après « Cybille ») pour le recours aux Services Cybille.

Date de dernière mise à jour des présentes CGU : 24 juin 2021

1.Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU, y compris son annexe :

• « Compte Cybille » : désigne l’espace personnel ou professionnel qui permet d’accéder aux fonctionnalités du Site Cybille, et d’être authentifié pour pouvoir recevoir le contenu proposé par Cybille.

• « Administrateur » : désigne toute personne ayant été désignée pour gérer le Salon Dédié.

• « Contenu Cybille » : désigne tout contenu, information ou élément appartenant à Cybille, notamment le Site, son code source et son code objet, son architecture, son design et plus généralement tout contenu, autre que le Contenu Utilisateur, inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site ainsi que tout texte, graphisme, logo, nom, marque, nom de domaine, fonctionnalité, image, son, donnée, photographie et tout autre matériel ou logiciel lié à Cybille.

• « Contenu Utilisateur » : désigne les éléments, notamment les messages, les souvenirs et les photographies, publiés par un Utilisateur sur le Salon Dédié ou plus généralement sur le Site.

• « Salon Dédié » : désigne l’espace numérique, personnalisé et accessible grâce au Lien de Partage, permettant de transmettre des informations sur les obsèques de la Personne Décédée, d’accéder aux Contenus Utilisateur et d'accéder à des fonctionnalités.

• « Interface Administrateur» : désigne l’interface permettant à l’Administrateur de gérer le Salon Dédié.

• « Lien de Partage » : désigne l’adresse URL permettant d’accéder au Salon Dédié.

• « Partenaire » : désigne une pompe funèbre partenaire de Cybille qui a créé un Salon Dédié pour le compte d’un Utilisateur.

• « Personne Décédée » : désigne la personne pour qui le Salon Dédié a été créé.

• « Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

• « Services Annexes » : désigne les différents services proposés par le site Cybille.

• « Service de Livraison de Fleurs » : désigne le service de livraison de fleurs permettant à un Utilisateur de faire parvenir des fleurs grâce à une fonctionnalité disponible sur le Salon Dédié.

• « Service de Commande de Livre » : désigne le service permettant de commander un livre qui rassemble les Contenus Utilisateur grâce à une fonctionnalité disponible sur le Salon Dédié.

• « Service de Cagnotte» : désigne le service permettant de participer à une cagnotte de dons pour soutenir une cause ou un destinataire physique, grâce à une fonctionnalité disponible sur le Salon Dédié.

• « Services Cybille » : désigne le Salon Dédié, les Services Annexes, le Service de Collecte de Dons et plus généralement toutes les fonctionnalités du Site.

• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.Cybille.com, exploité par Cybille, qui héberge les Salons Dédiés, dont les Contenus Utilisateur et qui permet d’accéder aux Services Cybille.

• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède au Salon Dédié et, de façon plus générale, au Site y compris l’Administrateur et le Partenaire.

Chaque terme débutant par une majuscule, qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, a le sens qui lui est donné ci-dessus.

2.Acceptation des CGU

Lors de la première connexion au Site, chaque Utilisateur est invité à lire les CGU rendues accessibles par activation d’un lien hypertexte, avant l’accès au Site. En cliquant sur le bouton «Connexion» ou la fonctionnalité correspondante sur le Site, l’Utilisateur matérialise son consentement aux CGU, qui constituent le contrat conclu entre Cybille et chaque Utilisateur, contrat ayant pour objet l’accès et l’utilisation du Site et des Services Cybille. Les CGU en vigueur ainsi que les précédentes versions sont stockées dans des conditions permanentes d’accessibilité et de maitrise pour l’Utilisateur, dans un espace numérique dédié, accessible au lien suivant : /conditions/.

3.Modification des CGU

Cybille fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Site et des Services Cybille pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité. Cybille peut modifier unilatéralement les dispositions des CGU relatives aux aspects techniques du Site et des Services Cybille dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l’Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU. Toute modification des CGU ayant un caractère substantiel fait l’objet d’une information dédiée sur le Site Cybille et entraine l’archivage de la précédente version des CGU sur le Site à l’adresse suivante : /conditions/.

4. Objet du site

Le Site s’adresse aux personnes qui viennent de perdre un proche en leur permettant d’accéder à un espace numérique pour notamment :

  • - transmettre les informations sur les obsèques ;
  • - recevoir les condoléances et les souvenirs de leur entourage sur le Salon Dédié ;
  • - visualiser en streaming un évènement
  • - organiser une Cagnotte en mémoire de la Personne Décédée ;
  • - offrir des fleurs en mémoire de la Personne Décédée ;
  • - accéder à des services et à des fonctionnalités
  • - contacter l’Utilisateur par divers moyens (mail, sms, téléphone, etc) pour lui proposer du contenu provenant des différents modules d’accompagnement.

Les Services Cybille sont accessibles sur le Site.

L’objectif du site est de proposer un ensemble de services gratuits et payants aux proches de la Personne Décédée se trouvant en France ou à l’étranger, permettant de favoriser l’échanger entre eux, de façon privée ou publique.

5.Création et accès au Salon Dédié

La création d’un Salon Dédié se fait uniquement par le biais de la pompe funèbre en charge des obsèques de la Personne Décédée. C’est la pompe funèbre qui renseigne les informations nécessaires à la création d’un Salon Dédié (notamment, les informations sur la Personne Décédée et les informations sur les obsèques). Il existe 2 paramétrages possibles pour le Salon Dédié :

Salon Dédié public : N’importe quel internaute peut voir l’entièreté du contenu présent sur le Salon Dédié en entrant l’url du Salon Dédié dans sa barre de recherche. En revanche, toute personne souhaitant utiliser une des fonctionnalités du Salon Dédié devra se connecter (ou s’inscrire si c’est la première fois) à son Compte Cybille. Ce compte permet l’authentification des membres, notamment pour faciliter l’accès aux différents services Cybille.

Salon Dédié privé : La photo de la Personne Décédée, ses dates de naissance et de décès, ainsi que l’avis de décès sont visibles de tout internaute. En revanche, pour accéder à l’entièreté du contenu présent sur le Salon Dédié, il faut en faire la demande à l’Administrateur, ou recevoir une invitation par mail de ce dernier, puis se connecter à son Compte Cybille. Une fois que le Salon Dédié est créé par la pompe funèbre, cette dernière peut inviter des proches de la Personne Décédée à rejoindre le Salon Dédié. Les proches recevront alors une invitation par courrier électronique avec un lien pour rejoindre le salon. La pompe funèbre peut également nommer Administrateur du Salon un proche de la Personne Décédée (par exemple le référent familial), qui pourra à son tour inviter des proches à rejoindre le salon.

Les Utilisateurs peuvent accéder au Salon Dédié grâce au Lien de Partage, lequel peut être partagé par l’Administrateur et par les Utilisateurs via la fonctionnalité de partage.

6.Fonctionnement des services Cybille

6.1. Fonctionnement du Site et du Salon Dédié

Pour rappel, la création d’un Compte Cybille sur le site et l'identification de l'Utilisateur sont obligatoires pour pouvoir bénéficier des services et fonctionnalités disponibles sur le Site et le Salon Dédié.

6.1.1. Fonctionnalités disponibles dans le Salon Dédié

Le Salon Dédié permet notamment aux Utilisateurs de :

  • bénéficier d’un espace numérique personnalisé, dont l’hébergement est pris en charge par Cybille ;
  • consulter les Contenus Utilisateur ;
  • être notifié par mail des nouvelles actions réalisées par d’autres Utilisateurs sur le Salon Dédié ;
  • partager un hommage ou un souvenir : l’Utilisateur peut inscrire le message ou le souvenir qu’il souhaite publier, en y joignant éventuellement une photographie ;
  • partager une photographie : l’Utilisateur peut joindre la photographie qu'il souhaite publier ;
  • visionner en streaming la retransmission vidéo d’un évènement de l’agenda des obsèques (ceci est vu au préalable entre les proches de la Personne Décédée et la pompe funèbre) ;
  • participer à une Cagnotte : l’Utilisateur doit renseigner le montant du don qu’il souhaite faire, et ses informations de paiement ;
  • offrir des fleurs : l’Utilisateur doit choisir le bouquet qu’il souhaite offrir et renseigner ses informations de paiement ;
  • acheter une plaque ou un ornement en étant redirigé sur une page préalablement renseignée par la pompe funèbre ayant créé le Salon Dédié ;
  • commander un livre regroupant l’ensemble des souvenirs, hommages et photographies publiés sur le Salon Dédié ;
  • souscrire à des Services Annexes : l’Utilisateur sélectionne la rubrique pertinente sur le Salon Dédié et doit suivre le parcours de commande.

6.1.2. Fonctionnalités de l’Interface Administrateur

En plus des fonctionnalités évoquées plus haut, l'Interface Administrateur permet notamment aux Administrateurs de :

  • inviter des proches à rejoindre le salon ;
  • accepter les demandes de proches à rejoindre le salon ;
  • créer des évènements ;
  • signaler les Contenus Utilisateur.

Seule la pompe funèbre ayant créé le Salon Dédié dispose de la faculté de clôturer celui-ci.

6.2. Fonctionnement du Service de Cagnotte

Le Salon Dédié permet automatiquement à l’Utilisateur de faire un don pour une cagnotte. L’Administrateur peut renseigner, des informations supplémentaires à la Cagnotte, et notamment le bénéficiaire de celle-ci (par exemple, l’identité du destinataire). Une fois la date limite atteinte, Cybille s’engage à clôturer la Cagnotte et à envoyer les fonds sur le compte bancaire du bénéficiaire initialement choisi et présenté aux Utilisateurs. Si aucune information sur le destinataire n’a été renseignée par l’Administrateur, Cybille contactera le référent familial pour choisir un destinataire. Une commission de 4% du montant total de la Cagnotte est alors prélevée au titre des frais de service de Cybille.

6.3. Fonctionnement du Service de Livraison de Fleurs

L’Utilisateur peut faire parvenir des fleurs sur les lieux des obsèques grâce à la fonctionnalité correspondante disponible sur le Salon Dédié. En cliquant sur la fonctionnalité, l’Utilisateur peut avoir accès aux produits proposés ainsi qu’à leurs prix. L’Utilisateur est libre de souscrire ou non au Service de Livraison de Fleurs. Lors de la commande, l’Utilisateur peut joindre un ruban personnalisé et ajouter une demande particulière à destination du fleuriste. La prestation de préparation et de livraison du produit est réalisée par une société partenaire de la pompe funèbre en charge du Salon Dédié. À compter de la commande par l’Utilisateur sur le Site, Cybille se charge de transmettre les informations à la société partenaire et la pompe funèbre en charge du salon.

6.4. Fonctionnement des Services Annexes

6.4.1. Fonctionnement du Service d’Offre de Cérémonie

L’Utilisateur peut offrir une cérémonie en l’honneur du défunt. Pour cela, ce dernier doit renseigner les coordonnées de l’établissement dans lequel il souhaite se voir dérouler la cérémonie en la mémoire de la Personne Décédée. Il rentre ensuite ses informations de paiement et ses propres coordonnées, afin que Cybille puisse réaliser la mise en relation entre les parties prenantes. Dans le cas où aucune cérémonie ne serait réalisable par l’établissement souhaité, Cybille s’engage à rembourser la somme préalablement versée par l’Utilisateur.

6.4.2. Fonctionnement du Service de Commande de Livre

L’Utilisateur peut commander un livre souvenir réunissant tout ou partie des Contenus Utilisateur publiés sur le Salon Dédié, grâce à la fonctionnalité correspondante disponible sur le Salon Dédié. En cliquant sur la fonctionnalité, l’Utilisateur peut demander à être recontacté par Cybille pour obtenir plus d’informations au sujet de cette commande. L’Utilisateur est libre de souscrire ou non au Service de Commande de Livre. Lors de la commande, l’Utilisateur précise la quantité de livre(s) souhaitée et le lieu de livraison. La prestation de mise en page, d’impression et de façonnage et de livraison du livre est réalisée par une société partenaire de Cybille. À compter de la commande par l’Utilisateur sur le Site, Cybille se charge de transmettre les informations à la société partenaire.

6.4.3.Fonctionnement du Service de Dons

L’Utilisateur peut faire un don à plusieurs associations proposées par le Site. Pour cela, ce dernier doit renseigner ses informations de paiement, puis ses informations personnelles. Cybille se charge alors de transmettre le montant renseigné à l’association choisie par l’Utilisateur. L’association effectuera ensuite son processus habituel envers l’Utilisateur.

7.Engagements des utilisateurs

7.1. Engagements généraux de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations prévues dans les CGU, et notamment de :

  • ne pas publier de communications commerciales sur le Site ou utiliser celui-ci à des fins commerciales ;
  • ne pas accéder au Site à l’aide de méthodes automatisées ; ne pas développer ni exploiter une application tierce dont le contenu est lié aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d’autres produits et services pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d’accès liée à l’âge ;
  • ne pas utiliser le Site à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires ;
  • ne pas permettre ni encourager des manquements aux CGU ;
  • ne pas créer un Salon Dédié dont la Personne Décédée serait vivante, fictive, ou inconnue de l’Utilisateur ;
  • ne pas télécharger le Contenu Cybille ou en faire un usage autre que celui prévu par les CGU ;
  • publier du Contenu Utilisateur sous sa véritable identité, c’est-à-dire fournir son état civil ainsi qu’une adresse email personnelle active ;
  • faire un usage personnel du Contenu Utilisateur qui aurait pu être téléchargé depuis le Salon Dédié, et ne pas le réutiliser à des fins commerciales ou le diffuser sur Internet et notamment sur des sites qui porteraient atteinte à l’honneur ou la dignité de la Personne Décédée et de son entourage ;
  • conserver une éthique et une retenue quant aux contenus, informations et/ou commentaires mis en ligne ;
  • ne pas publier de contenus illicites, notamment les contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la commission d'actes de terrorisme et à leur apologie, incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de pornographie enfantine, d'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que relatifs à des atteintes à la dignité humaine, ayant un caractère violent ou pornographique, visant à porter atteinte à une personne, et notamment les contenus diffamatoires, les insultes, injures, etc., contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou constituant une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

7.2. Engagements de l’Administrateur

Lorsqu’il est Administrateur, en plus de ses devoirs généraux, l’Utilisateur s’engage à :

  • faire un usage raisonnable des pouvoirs qui lui sont accordés en cette qualité et veiller notamment à garantir la liberté d’expression des Utilisateurs ainsi que le droit au respect de leur vie privée ;
  • ne pas partager les données personnelles des Utilisateurs à des tiers n’ayant aucune relation avec la Personne Décédée, notamment en les diffusant sur Internet, en particulier sur des sites qui porteraient atteinte à l’honneur ou à la dignité de la Personne Décédée ou des Utilisateurs ;
  • se conformer à la Réglementation sur les Données Personnelles dans le cadre de la gestion du Salon Dédié ainsi qu’à l’accord sur les données personnelles contenu en annexe des CGU ;
  • ne pas publier de communications commerciales sur le Salon Dédié ou utiliser celles-ci à des fins professionnelles ;
  • restreindre l’utilisation des données personnelles des Utilisateurs à la seule finalité de gérer le Salon Dédié, en particulier en ne publiant pas les données personnelles des Utilisateurs hors du Site ou en en faisant une utilisation commerciale ;
  • transmettre à Cybille toute demande des Utilisateurs du Salon Dédié qu’il administre concernant les données personnelles, sauf à être en mesure de donner suite à la demande, en conformité avec l’accord sur les données personnelles contenues en annexe des CGU.

7.3. Engagements du Partenaire

Lorsque dans le cadre de son activité, le Partenaire crée un Salon Dédié pour le compte d’un futur Utilisateur et qu’il y a accès via l’interface dédiée, le Partenaire s’engage à :

  • renseigner des informations exactes et dénuées d’erreurs conformément aux souhaits des proches de la Personne Décédée ;
  • désigner un Administrateur faisant partie des proches de la Personne Décédée à la création du Salon Dédié ;
  • ne pas télécharger, copier, reproduire ou utiliser d’aucune sorte les Contenus Utilisateurs ;
  • ne pas outrepasser les droits dont il dispose sur le Salon Dédié en essayant d’utiliser des fonctionnalités auxquelles il n’a pas accès.

8.Engagements de Cybille

Cybille s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site et des Services Cybille. Le Site et les Services Cybille sont accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des Services Cybille. L’Utilisateur est informé que Cybille peut limiter ou suspendre l’accès au Site ou aux Services Cybille pour procéder aux opérations de maintenance, de mise à jour et d’amélioration.

En somme, Cybille n’est pas responsable :

  • - De l’interruption de la disponibilité du site, lors d’opérations de maintenances techniques ou d’actualisation des informations publiées
  • - De l’impossibilité momentanée d’accéder au site en raison de difficultés techniques, de toute origine et de toute provenance
  • - Des dommages directs ou indirects causés à l’Internaute, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation du site
  • - De l’utilisation anormale ou de l’exploitation illicite du site

9.Responsabilités

9.1. Responsabilités s’agissant du Salon Dédié et suppression des contenus illicites

En tant qu’hébergeur, Cybille n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des activités, informations ou contenus stockés ou traités sur le Site, mais devra supprimer ou rendre inaccessible depuis le Site tout contenu illicite dès lors que Cybille aura été dûment notifiée de son existence.

L’Utilisateur qui constate sur le Site la présence de contenus illicites ou qui contreviendraient aux CGU est invité à le signaler au Partenaire et à Cybille. L’Utilisateur peut également envoyer un courrier électronique à l’adresse support@cybille.fr. Les informations qui doivent être fournies par les Utilisateurs concernant les faits litigieux sont les suivantes :

  • (i) la date de la notification ;
  • (ii) l’identité du notifiant ;
  • (iii) le nom et l’adresse du siège social de Cybille ;
  • (iv) la description des faits litigieux et de leur localisation précise ;
  • (v) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (avec précision sur les règles et justification des faits) ; et
  • (vi) la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de l’impossibilité de le contacter.

Toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide. En outre, Cybille n’est pas responsable de l’exactitude et de la fiabilité des Contenus Utilisateur, et plus généralement de toute information publiée sur le Site. De même, Cybille ne peut être tenu responsable des Contenus Utilisateurs publiés par l’Utilisateur qui seraient protégés par des droits d’auteur.

De plus, Conformément à l’article 9, alinéa 1er du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’image étant un attribut de la personnalité, élément de la vie privée, il appartient à l’Utilisateur postant sur le Salon Dédié une ou plusieurs reproduction(s) photographique(s) représentant une tierce personne, de recueillir préalablement l’accord de cette dernière.

9.2. Responsabilités s’agissant des Services Annexes

garantir la parfaite exécution des Services Annexes dès lors que ceux-ci sont hors de son contrôle (par exemple, une défaillance dans la livraison de fleurs).

En cas de dommage causé du fait de la mauvaise ou l’absence d’exécution d’un Service Annexe, Cybille ne pourra être tenu responsable lorsque :

  • le dommage a été causé par l’Utilisateur ;
  • le dommage a été causé par un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
  • le dommage a pour cause directe ou indirecte un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de Cybille est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles et ne pourra excéder les sommes versées par l’Utilisateur en contrepartie des Services Annexes. L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de Cybille pour les dommages indirects qu’il aurait pu subir du fait de l’utilisation des Services Annexes.

9.3. Responsabilités s’agissant de la Collecte de Dons

Conformément au fonctionnement du Service de Cagnotte, les fonds perçus dans le cadre de la Cagnotte transitent par l’intermédiaire de Stripe et sont reversés à l’Administrateur du Salon Dédié étant un des proches de la Personne Décédée une fois les vérifications nécessaires effectuées.

La responsabilité de Cybille ne peut pas être engagée lorsque l’Administrateur fait un usage détourné des fonds perçus. Il revient à chaque Utilisateur ayant contribué de s’assurer de la bonne foi de l’Administrateur et du fait que les fonds ont été versés conformément à l’objectif initial de la Cagnotte.

9.4. Responsabilités s’agissant des liens hypertextes

Le site est susceptible de présenter des liens pointant vers d'autres sites Internet. Cybille ne saurait être tenue pour responsable de la validité de ces liens et donc de la disponibilité du site vers lequel le lien redirige l’Utilisateur. De même, Cybille ne saurait être tenue pour responsable quant aux contenus des sites vers lesquels l'Utilisateur est redirigé.

10. Suspension des services Cybille

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, Cybille peut suspendre l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des Services Cybille et / ou du Site. Cybille contactera l’Utilisateur, par tout moyen, afin de lui notifier les manquements allégués. À compter de cette notification, l’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre aux griefs visés par Cybille. En l’absence de réponse ou de cessation du/des manquement(s) de l’Utilisateur, Cybille peut supprimer les Contenus Utilisateur de cet utilisateur et bloquer l’adresse email qu’il a utilisé pour publier son contenu ou utiliser les Services Cybille.

11. Durée et évolution des CGU

Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs, pour une durée indéterminée, à compter de l’acceptation des CGU ou de l’utilisation du Site ou des Services Cybille. Les CGU peuvent être résiliées selon les modalités suivantes :

  • Pour les Utilisateurs : les CGU peuvent être résiliées à tout moment et gratuitement par l’Utilisateur, en contactant Cybille à l’adresse suivante support@cybille.fr. En résiliant les CGU, l’Utilisateur accepte et s’engage à ne plus utiliser le Site et les Services Cybille.
  • Pour Cybille : en cas de manquement, les CGU peuvent être résiliées, moyennant un préavis de 40 jours, en notifiant l’Utilisateur à l’adresse email qu’il a indiquée.
  • La résiliation des CGU prend effet immédiatement sous réserve de l’intégrale et parfaite exécution des engagements qui ont été souscrits (à titre d’exemple, les obligations de paiement au titre des Services Annexes ou les obligations concernant le service de Cagnotte).

Cybille se réserve le droit de compléter ou modifier ces conditions d'utilisation à tout moment sans préavis et invite les utilisateurs du site cybille.fr à les consulter de manière régulière.

12.Renonciation au droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour le Service de Livraison de Fleurs et pour le Service de Commande de Livre, en présence de services personnalisés et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

13.Propriété intellectuelle

13.1.Contenus Cybille

Cybille est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus Cybille, en particulier le nom de domaine www.cybille.fr, le code source et le code objet, la marque Cybille enregistrée et la charte graphique. En outre, Cybille est producteur des bases de données du Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la Propriété Intellectuelle est interdite. Toute utilisation, en ce compris toute forme de copie totale ou partielle, d’adaptation, de distribution, d’aspiration et de reproduction des Contenus Cybille (y compris le code source, le code objet et les bases de données), est formellement interdite sans accord préalable écrit de Cybille.

13.2.Contenus Utilisateur

13.2.1. Licence d’utilisation

L’Utilisateur est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus Utilisateur.

À chaque fois qu’il publie un Contenu Utilisateur sur le Site ou un Salon Dédié, l’Utilisateur accorde à Cybille une licence mondiale, non exclusive et sans redevance (qui inclut également le droit de sous-licencier), sur le dit Contenu Utilisateur. Au titre de cette licence, Cybille est autorisée, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu Utilisateur, à :

  • utiliser les Contenus Utilisateurs, les intégrer en tout ou partie avec ou sans modification, sur tout support notamment numérique, analogique ou papier ;
  • reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Contenus Utilisateurs, de façon permanente ou provisoire, ainsi que toutes adaptations, sur tout support, notamment papier ou numérique ou tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur, et ce sans limitation de nombre ; et pour toutes fins utiles à son activité actuelle et telle qu’elle évoluera dans le temps ;
  • adapter ou faire adapter tout ou partie des Contenus Utilisateurs, les modifier, les transcrire en tout ou partie, sous toute forme, en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce, sur tout support, notamment papier ou numérique ou tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur ;
  • traduire ou faire traduire les Contenus Utilisateurs réalisés en toute langue ou en tout langage de programmation, en tout ou partie, et la reproduction de ces Contenus Utilisateurs en résultant sur tout support, notamment papier ou numérique ou tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur ;
  • diffuser ou faire diffuser tout ou partie des Contenus Utilisateurs ainsi que toutes adaptations telles que ci-avant mentionnées, de quelque manière que ce soit, par tous procédés quels qu’ils soient, connus ou inconnus à ce jour, et ce, sur tous supports, en tous formats ;
  • mettre sur le marché ou conclure tout contrat en vue de la mise sur le marché des Contenus Utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit, y compris toutes adaptations telles que ci-avant mentionnées, en tout ou partie, par tous procédés et tout support, notamment papier ou numérique ou tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur, et ce à destination de tout public sans limitation, et sans limitation de nombre ;
  • de faire tous usages et toute exploitation, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, des Contenus Utilisateurs et des éventuelles adaptations ou œuvres dérivées des Contenus Utilisateurs réalisées en application des présentes. Sont également cédés les droits d’exploitation, de commercialisation, de représentation, d’édition, de diffusion de tout ou partie d’un ou plusieurs Contenu Utilisateur, directement ou indirectement, sur tous supports et notamment les supports numériques ou papier, pouvant être utilisés en l’état ou intégrés avec ou sans modification. L’Utilisateur est informé et accepte explicitement que cette licence inclue le droit pour Cybille de représenter, de reproduire et plus largement d’utiliser le Contenu Utilisateur, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit et sur tous support connus ou inconnus à ce jour, ainsi que toute adaptation du Contenu Utilisateur, afin de créer et d’éditer une œuvre dérivée (un livre) dédiée à la Personne Décédée, laquelle sera distribuée à titre gratuit ou onéreux dans le cadre de l’activité de Cybille. L’Utilisateur accepte expressément que la licence est concédée à Cybille à titre gratuit. Cette licence est accordée pour la durée légale de protection du droit de propriété intellectuelle attaché au Contenu Utilisateur licencié et pour une exploitation dans le monde entier.

13.2.2. Garanties

L’Utilisateur garantit à Cybille qu’il dispose de la jouissance pleine et entière du Contenu Utilisateur. À ce titre, l’Utilisateur garantit notamment :

  • qu’il publie le Contenu Utilisateur sous sa véritable identité et qu’il fournit à Cybille son état civil ainsi qu’une adresse email personnelle active ;
  • qu'il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur et qu’il dispose de la capacité d’accorder la licence visée ci-dessus ; et que le Contenu Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
  • L’Utilisateur garantit Cybille contre tous troubles, revendications, recours ou actions de la part de tout tiers sur le fondement de la violation des droits de tout tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme ou plus largement de la responsabilité civile, et portant sur tout ou partie d’un ou plusieurs Contenu(s) Utilisateur. L’Utilisateur remboursera Cybille de toute somme dépensée par elle (et notamment les frais d’avocat exposés pour sa défense) ou toutes sommes auxquelles Cybille pourrait être condamnée au titre de la présente clause, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels Cybille pourra prétendre.

14. Données Personnelles

Cybille accorde une grande importance au respect de la Réglementation sur les Données Personnelles.Eu égard aux fonctionnalités de l’Interface de Gestion (listées à l’article 6.1.2) et au rôle réservé aux Administrateurs dans le fonctionnement des Services Cybille, les Utilisateurs ayant cette qualité comprennent et acceptent qu’ils ont une responsabilité particulière dans le traitement des données personnelles des autres Utilisateurs.

En particulier, il est convenu entre Cybille et chaque Administrateur que celui-ci a la qualité de responsable conjoint du traitement au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles.Les autres Utilisateurs sont également invités à consulter cet accord qui contient des informations sur le rôle et les responsabilités de Cybille et de l’Administrateur s’agissant de leurs données personnelles.

15. Divers

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord liant l’Utilisateur et Cybille en ce qui concerne les Services Cybille et le Site, sans préjudice des accords éventuellement conclus entre Cybille et le Partenaire au titre d’un partenariat existant. Si l'une des stipulations des CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ou altérer la validité des autres stipulations, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

16.1.Droit applicable

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.

16.2.Juridictions compétentes

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera réglé prioritairement à l’amiable, ou le cas échéant soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Rennes. En application de l’article R. 631-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.